Aspects juridiques
Lit mineur et lit majeur, définition et législation
Délimitation du domaine public fluvial – régime de la servitude associée
Lit mineur et lit majeur
Dans toute sa traversée du département, la Dordogne est une rivière domaniale. De la limite Est du département à Bergerac, elle a été rayée de la nomenclature des voies navigables. EPIDOR est propriétaire et gestionnaire du lit mineur. Toute intervention, installation, dans le lit ou les berges est soumises à l’accord de cet organisme public.
L’ancienne servitude de halage de 7,8 m a disparu sur les rivières du domaine public non navigables. Sur le territoire du SMETAP seule demeure une servitude de marchepied, sur chaque berge, limitée à 3,25 m. Cette largeur se mesure à partir de la limite du domaine public fluvial. Les propriétaires ne peuvent sur cet espace ni planter d’arbres, ni se clore par haies. Cette servitude qui est destinée à l’accès à la rive, son entretien et sa surveillance à l’origine est maintenant ouverte à la circulation des piétons.